Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de contribution à la campagne "Parent Responsable" ainsi que les droits et obligations des parties engagées. L’objectif de la campagne est d’améliorer le recouvrement des frais scolaires et de promouvoir l’engagement des parents dans le cursus scolaire de leurs enfants.
Article 2 - Adhésion à la campagne
La contribution et l’engagement à la campagne "Parent Responsable" est ouvert aux promoteurs écoles et organisations souhaitant participer à la sensibilisation des parents sur l'importance du paiement des frais scolaires.
Article 3 - Modalités de contribution et de paiement
- L'inscription se fait via la page web officielle de la campagne ou par l'intermédiaire d'une organisation partenaire.
- Le paiement peut être effectué dans son intégralité au moment de la contribution ou en plusieurs tranches dans un délai de 1 mois.
- Une facture officielle sera délivrée après confirmation du règlement. Il est recommandé d’imprimer pour conservation.
Article 4 - Prestations fournies
Après une confirmation de paiement, les établissements souscripteurs seront contactées et bénéficieront des prestations suivantes:
- Outils et supports de communication à relayer auprès des parents
- Formation et supports de communication à relayer auprès de vos parents
- Accompagnement et suivi du staff
- Rapports hebdomadaires chiffrés de la progression
- Personnalisation des éléments de diffusion avec votre identité visuelle (Logo, uniforme, etc )
Article 5 - Engagements du souscripteur
L'établissement s'engage à:
- Utiliser les supports et outils mis à disposition pour sensibiliser les parents.
- Suivre les recommandations de la campagne pour optimiser les résultats.
- Participer aux ateliers de formations et à l'accompagnement proposés.
Article 6 - Annulation et remboursement
- Les contributions peuvent être remboursées dans les conditions suivantes:
- Vous vous êtes conformé aux conditions de l'Article 5 pendant 4 mois consécutifs.
- Vous avez plus de 80% de la population des parents d'enfants de votre école qui utilisent l'application Eska.
- Vous avez collecté moin de 50% du reste à payer par les parents au moment où ceux-ci ont commencé à utiliser l'application Eska.
- En cas de force majeure, un report de campagne peut être examiné.
Article 7 - Responsabilités
- L'organisation de la campagne s'engage à fournir les prestations prévues et à assurer un suivi rigoureux.
- L'établissement est responsable de la mise en œuvre des actions de sensibilisation au sein de son enceinte et sa communauté de parents ainsi que son administration.
Article 8 - Protection des données
Les informations collectées lors de la souscription sont traitées dans le respect des règles de confidentialité et ne seront pas cédées à des tiers.
Article 9 - Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis au droit en vigueur et, à défaut de résolution à l'amiable, porté devant les tribunaux compétents.
En souscrivant à la campagne "Parent Responsable", le souscripteur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.